L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2001, n° 99-13.004, D. 2002.Somm.2840, obs. Ph. Delebecque ; Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 00-14.590 et 00-14.591, Bull. civ. I, n° 174, D. 2002.IR.2516)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.815. ⟨halshs-02247326⟩

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