Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2002, préc. n° 9)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247325 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.814. ⟨halshs-02247325⟩
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