Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247324 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.813. ⟨halshs-02247324⟩
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