L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 30 avr. 2002, n° 00-13.815, Bull. civ. II, n° 83, p. 67)

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  • HAL Id : halshs-02247322 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.812. ⟨halshs-02247322⟩

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