La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-19.053, Bull. civ. I, n° 68, p. 51)
(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-19.053, Bull. civ. I, n° 68, p. 51)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:01
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02