La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-19.053, Bull. civ. I, n° 68, p. 51)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:01
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.809. ⟨halshs-02247320⟩
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