La clause d'audit est-elle potestative ?
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, Fernandez et autres c/ Société Puissance 5, inédit)
(Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, Fernandez et autres c/ Société Puissance 5, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:59
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02