Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music, inédit)
(Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:57
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02