L'avènement du droit de la codification à droit constant
Résumé
(CE 17 mai 2002, n° 232359, M. Hoffer et autres ; CE 27 mai 2002, D. 2002.2188, obs. A. Lienhard ; CE 26 nov. 2001, Association Liberté Information Santé et autres, RFD adm. 2002.65, concl. Sophie Boissard ; Paris, 26 févr. 2002, D. 2002.AJ.1208 ; Paris, 9 oct. 2001, D. 2001.3196, obs. A. Lienhard ; Paris, 17 oct. 2001, D. 2001.AJ.3438, obs. A. Lienhard; Fort-de-France, 21 juin 2001, F. c/ Ministère public, inédit)