Droits des malades - Qualité du système de santé
Résumé
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO 5 mars 2002, p. 4118)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02247305
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:48
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247305 , version 1
Citer
Florence Bellivier, Judith Rochfeld. Droits des malades - Qualité du système de santé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.574. ⟨halshs-02247305⟩
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