Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 31 janv. 2002, p. 2090)