Régime primaire, domaine de la solidarité ménagère, emprunt destiné à l'acquisition d'une automobile
Résumé
(Civ. 1re, 27 nov. 2001, RJPF 2002/3.25, obs. F. Vauvillé ; Defrénois, 2002.1017, obs. G. Champenois; D.2002 IR.43)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247303 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime primaire, domaine de la solidarité ménagère, emprunt destiné à l'acquisition d'une automobile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.558. ⟨halshs-02247303⟩
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