Régime primaire, domaine de la solidarité ménagère, emprunt destiné à l'acquisition d'une automobile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Régime primaire, domaine de la solidarité ménagère, emprunt destiné à l'acquisition d'une automobile

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2001, RJPF 2002/3.25, obs. F. Vauvillé ; Defrénois, 2002.1017, obs. G. Champenois; D.2002 IR.43)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247303 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, domaine de la solidarité ménagère, emprunt destiné à l'acquisition d'une automobile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.558. ⟨halshs-02247303⟩
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