Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère, exclusion du concubinage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère, exclusion du concubinage

Résumé

(Civ. 1re, 2 mai 2001, Bull. civ. I, n° 111 ; Defrénois, 2001.1003, obs. J. Massip; D. 2002, Somm. 611, Lemouland)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247301 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247301 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère, exclusion du concubinage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.556. ⟨halshs-02247301⟩
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