Limites du « montage » sociétaire : reconnaissance d'un principe processuel de respect des droits de la défense commun à tous les groupements, quant à l'exclusion de leurs membres
Résumé
(Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 95)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:39
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Limites du « montage » sociétaire : reconnaissance d'un principe processuel de respect des droits de la défense commun à tous les groupements, quant à l'exclusion de leurs membres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.534. ⟨halshs-02247296⟩
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