Participation de la victime à une infraction : faute de la victime ou illégitimité de l'intérêt à agir ?
Résumé
(Civ. 2e, 13 déc. 2001, Rekik c/ FGVAT, Bull. civ. II, n° 193)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29