Garde de la structure et lien de préposition
Résumé
(Civ. 2e,11 avr. 2002, AXA assurances IARD et autre c/ Provent, n° 394 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 72 ; Resp. civ. et assur. 2002.chron.9, par H. Groutel; D. 2002 IR 1598)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29