Faut-il un Code civil européen ?

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

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Bénédicte Fauvarque-Cosson

Université Panthéon-Assas

Institut de Droit Comparé

Code civil européen Justification LOI ET DECRET Code civil

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02247278 , version 1 (01-08-2019)

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Faut-il un Code civil européen ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.463. ⟨halshs-02247278⟩

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