Jacques Raynard. Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.397. ⟨halshs-02247275⟩