Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH 3e sect. décision sur la recevabilité Giummarra c/ France 12 juin 2001)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247274

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247274 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.395. ⟨halshs-02247274⟩

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