Le droit des homosexuels de pouvoir adopter trouve sa limite caricaturale dans l'intérêt des enfants
Résumé
(Cour EDH 3e sect. Fretté c/France, 26 févr. 2002)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:19
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247271 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Le droit des homosexuels de pouvoir adopter trouve sa limite caricaturale dans l'intérêt des enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.389. ⟨halshs-02247271⟩
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