Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Résumé
(JO 5 mars 2002, p. 4161 ; D.2002.1016)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247269 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.377. ⟨halshs-02247269⟩
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