Avantage matrimonial, revirement de jurisprudence ; l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Avantage matrimonial, revirement de jurisprudence ; l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels

Résumé

(Civ. 1re, 29 janv. 2002, arrêt n° 132-FS-P, D. 2002, Jur. p. 1938, note A. Devers ; Dr. fam. 2002.45, note B. Beignier)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247267 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Avantage matrimonial, revirement de jurisprudence ; l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.347. ⟨halshs-02247267⟩

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