Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 5 mars 2002, D. 2002.1139 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 24 mai 2002, n° 115, obs. D. Mainguy)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247266 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.339. ⟨halshs-02247266⟩

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