Le fameux « privilège de l'article 40 » n'en est pas un !
Résumé
(Com. 5 févr. 2002, D. 2002.805 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 10 mai 2002, n° 100, obs. S. Piedelièvre)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:14
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Citer
Pierre Crocq. Le fameux « privilège de l'article 40 » n'en est pas un !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.337. ⟨halshs-02247265⟩
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