Le fameux « privilège de l'article 40 » n'en est pas un ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le fameux « privilège de l'article 40 » n'en est pas un !

Résumé

(Com. 5 févr. 2002, D. 2002.805 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 10 mai 2002, n° 100, obs. S. Piedelièvre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247265 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le fameux « privilège de l'article 40 » n'en est pas un !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.337. ⟨halshs-02247265⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More