La faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens ne réduit pas son droit à indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens ne réduit pas son droit à indemnisation

Résumé

(Crim. 7 nov. 2001, n° 7078 F-P+F, D. 2002.IR.138 et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247258 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens ne réduit pas son droit à indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.314. ⟨halshs-02247258⟩

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