Présomption de dommage et concurrence déloyale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Présomption de dommage et concurrence déloyale

Résumé

(Com. 9 oct. 2001, non publié au Bulletin, Contrats, conc. consom. 2000.comm.6, obs. M. Malaurie-Vignal ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.8)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247253 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Présomption de dommage et concurrence déloyale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.304. ⟨halshs-02247253⟩

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