« Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

« Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée »

Résumé

(Civ. 1re, 11 déc. 2001, n° 99-20.255, SCP Moreau c/ Luquot, inédit)

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Dates et versions

halshs-02247249 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247249 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.301. ⟨halshs-02247249⟩

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