Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil
Résumé
(Civ. 3e, 19 déc. 2001, n° 99-15.682, Rousson c/ Amiel, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:57
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.299. ⟨halshs-02247248⟩
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