L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale
Résumé
(Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.144, RJDA 2002, n° 10)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247247 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.298. ⟨halshs-02247247⟩
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