Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage

Résumé

(Douai, 15 mars 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 125, note M. Malaurie ; D. 2002.307, note C. André , JCP 2001.éd.E. p. 1861, note M. Pédamon)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247245 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.296. ⟨halshs-02247245⟩

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