Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !
Résumé
(Com. 3 juill. 2001, n° 99-11.390, RJDA 2002, n° 35)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:53
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- HAL Id : halshs-02247243 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.293. ⟨halshs-02247243⟩
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