L'autre sanction du dol
Résumé
(Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774, Dr. et patrimoine, 2002, n° 103, p. 92, obs. F. Chabas)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247241 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'autre sanction du dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.290. ⟨halshs-02247241⟩
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