Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation

Résumé

(Civ. 1re, 4 déc. 2001, n° 98-21.581 ; D. 2002.IR.256, Defrénois 2002. 273, note J.-L. Aubert ; Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° 99-13.456, Société Mathy c/ Banque française de crédit coopératif, à paraître au Bulletin, D. 2002.2670, note A. Debet et 884, obs. ALienhard)

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  • HAL Id : halshs-02247239 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.287. ⟨halshs-02247239⟩

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