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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Connaissance de la loi, connaissance du droit

Résumé

(Civ. 2e, 28 juin 2001, Bull. civ. II, n° 124, p. 83)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247233 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Connaissance de la loi, connaissance du droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.173. ⟨halshs-02247233⟩

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