La Cour de cassation réfute l'existence d'un ordre constitutionnel
Résumé
(Ass. plén. 10 oct. 2001, D. 2002, Jur. p. 237, note J. Pradel et C. Debbasch, adde L. Favoreu, D. 2001, chron. p. 3365 ; RFDA 2001, p. 1169, note O. Jouanjan et P. Wachsmannet p. 1187, note O. Beaud ; Petites affiches, 30 oct. 2001.11, chron. P. Avril et J. Gicquel ; Rev. adm. 2001.637, chron. G. Drago ; RD publ. n° 6/2001.1613, chron. D. Chagnollaud)