Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Résumé

(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO 4 déc. 2001, p. 19279)

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https://shs.hal.science/halshs-02247231

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Dates et versions

halshs-02247231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247231 , version 1

Citer

Florence Bellivier, Judith Rochfeld. Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.156. ⟨halshs-02247231⟩

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