Servitude de non-concurrence
Résumé
(Civ. 3e, 4 juill. 2001, Consorts Roux c/ SCI Les Cayres et al., pourvoi n° Q 99-14.784, D. 2002.433, note R. Libchaber)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247228 , version 1
Citer
Thierry Revet. Servitude de non-concurrence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.125. ⟨halshs-02247228⟩
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