Ni prix ni délai : ne réveillez pas un pacte de préférence qui dort
Résumé
(Civ. 1re, 6 juin 2001, Bull. civ. I, n° 166)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:37
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247225 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Ni prix ni délai : ne réveillez pas un pacte de préférence qui dort. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.115. ⟨halshs-02247225⟩
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