Tiers payeurs : l'imputation des prestations des groupements mutualistes serait-elle subordonnée à la preuve de leur caractère indemnitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Tiers payeurs : l'imputation des prestations des groupements mutualistes serait-elle subordonnée à la preuve de leur caractère indemnitaire

Résumé

(Civ. 2e, 13 déc. 2001, n° 1867 FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247223 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247223 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Tiers payeurs : l'imputation des prestations des groupements mutualistes serait-elle subordonnée à la preuve de leur caractère indemnitaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.112. ⟨halshs-02247223⟩

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