Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile

Résumé

(Ass. plén. 14 déc. 2001, n° 487 P ; D. 2002, Jur. p. 1230, note J. Julien, Somm. p. 1317, obs. D. Mazeaud et p. 2117, obs. B. Thuillier ; JCP 2002.II.10026, note M. Billiau)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247222 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.109. ⟨halshs-02247222⟩

Collections

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