Groupes et chaînes de contrats : le fournisseur d'un sous-traitant est délictuellement responsable envers un maître de l'ouvrage d'un défaut de conseil du sous-traitant
Résumé
(Civ. 3e, 28 nov. 2001, n° 1632 FS-P+B+I, Bull. civ. III, n° 137 ; JCP 2002.II.10037, note D. Mainguy ; Defrénois, 2002.255, obs. R. Libchaber ; D. 2002, Jur. p. 1443, note J.-P. Karila)