Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !
Résumé
(Com. 9 oct. 2001, n° 99-10.974, D. 2001.AJ. 3272, obs. V. Avena-Robardet)
(Com. 9 oct. 2001, n° 99-10.974, D. 2001.AJ. 3272, obs. V. Avena-Robardet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:29
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02