Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !
Résumé
(Com. 9 oct. 2001, n° 99-10.974, D. 2001.AJ. 3272, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247218 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.102. ⟨halshs-02247218⟩
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