Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan
Résumé
(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247217
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247217 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.102. ⟨halshs-02247217⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements