Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu

Résumé

(Com. 25 avr. 2001, n° 98-22.199, D. 2001.Somm.3237, obs. D. Mazeaud ; Com. 6 juin 2001, n° 99-10.768, RJDA 2001, n° 1201, p. 998 ; Com. 3 juill. 2001, n° 98-23.070, RJDA 2001, n° 1202, p. 999)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247215

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247215 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.99. ⟨halshs-02247215⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More