Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant
Résumé
(Lyon, 17 mai 2001, RJDA 2001, n° 1204, p. 1001)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:25
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247214 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.98. ⟨halshs-02247214⟩
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