Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles »

Résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2001, n° 00-10.020, Roche et autres c/ Calendrier, à paraître au Bulletin, D. 2002.2839, obs. D. Mazeaud)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247213 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.97. ⟨halshs-02247213⟩

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