Contrat et hiérarchie des normes

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

(1, 2) , (3, 4)

1
2
3
4

Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 1re, 17 juill. 2001, préc. n° 4, D. 2002.71, note D. Mazeaud)

LOI ET DECRET CONTRAT ET OBLIGATIONS Hiérarchie des normes Modèle-type de contrat Respect d'une règlementation désuète Force obligatoire Contrat-type Loi obsolète

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247209

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02247209 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contrat et hiérarchie des normes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.91. ⟨halshs-02247209⟩

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS

17 Consultations

0 Téléchargements