Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires

Résumé

(Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 98-22.364, D. 2002.71, note D. Mazeaud ; JCP 2002, n° 74, note O. Lutun)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247208 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.91. ⟨halshs-02247208⟩
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