Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires
Résumé
(Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 98-22.364, D. 2002.71, note D. Mazeaud ; JCP 2002, n° 74, note O. Lutun)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247208 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.91. ⟨halshs-02247208⟩
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