Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun
Résumé
(Com. 22 mai 2001, n° 98-15-472, Bull. Joly 2001.988, note F.-X. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247207 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.90. ⟨halshs-02247207⟩
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