Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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  • HAL Id : halshs-02247203 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.992. ⟨halshs-02247203⟩

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